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Le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 fixe
les nouvelles modalités de détention et de
conservation des armes:
Art.8
(Modifiant le chapitre III du titre III du décret
du 6 Mai 1995)
<Art.48-1 -Les armes, éléments d'armes et
munitions détenus par les personnes physiques
titulaires d'une autorisation d'aquisition et de détention
doivent être conservés dans des coffres-forts ou
dans des armoires fortes. Ces personnes sont
tenues de prendre toute disposition de nature à
éviter l'usage de ces armes par un tiers.
<Toute demande d'autorisation d'acquisition et
de détention, et toute demande de renouvellement
d'une autorisation déjà accordée, doit être
accompagnée de la justification des installation
mentionnées à l'alinéa précédent.>
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Vous avez malheureusement de fortes chances de
faire partie des 7 000 000 de français victimes
chaque année de vol par effraction. Pour vous
protéger, tous nos coffres ont été fabriqués
selon les nouvelles normes de sécurité
européennes en vigueur. A l’avenir, tous les
tireurs et chasseurs européens seront soumis aux
même règles et obligations pour pouvoir
conserver leurs détentions d’armes de chasse et
de tir réglementées. De plus ces coffres
mettront vos armes hors de la portée de vos
enfants ou des amis de vos enfants.
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La
Loi et Moi: Les Réponses à vos Questions... |
Le nouveau décret du 16 décembre 98 fixe désormais,
comme nous vous l'avions annoncé quelques mois
auparavant, l'ambigu problème de la conservation
de nos armes. Ce texte a, au moins, le mérite d'être
clair.
- Tout titulaire
d'une autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'armes et munitions
classées est tenu de les conserver dans un
coffre-fort ou une armoire forte.
- Toute demande
d'autorisation d'acquisition et toute demande
de renouvellement devra être accompagnée de
la justification de la possession d'un coffre
ou d'une armoire forte.
- Il est également
rappelé que toute arme doit être rendu
inutilisable par un tiers par m'utilisation,
notamment, d'un verrou de pontet.
N'hésitez
pas à nous contacter pour des précisions quant
aux autres aspects du nouveau décret.
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Pour tout autre information:
nous contacter
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